Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
    - Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé
      - Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé

Article R271-1

Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil général.

Nota