Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre préliminaire : Dispositions communes
    - Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
      - Chapitre Ier : Constitution de la société

Article L4041-5

Les statuts de la société sont établis par écrit. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.