Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre préliminaire : Dispositions communes
    - Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
      - Chapitre II : Fonctionnement de la société

Article L4042-3

Un associé peut se retirer d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts.

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