Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
    - Titre unique
      - Chapitre unique.

Article L3711-4

Les agences régionales de santé prennent en charge les dépenses afférentes aux interventions des médecins coordonnateurs.