Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Cinquième partie : Produits de santé
    • Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
      • Titre Ier : Dispositifs médicaux
        • Chapitre II : Matériovigilance
          • Section 4 : Obligation de maintenance et de contrôle de qualité
            • Sous-section 2 : Revente des dispositifs médicaux d'occasion

Article R5212-35-6