Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
  - Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

Article 9

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.

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