Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L121-84-9, Art. L121-84-10, Art. L121-84-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L121-84-10
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