Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE II : Ressources et police
    - Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.
      - Section 2 : Dispositions pénales.

Article L76

En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée.