Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
  - TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
    - Chapitre unique
      - Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial

Article R421-15-1

Le recours du maire aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut faire l'objet d'une convention d'organisation conclue avec le directeur général de l'office.

Previous Next