Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre I : Etablissements publics fonciers et d'aménagement.
      - Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat

Article L321-13

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.