Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre I : Etablissements publics fonciers et d'aménagement.
      - Section 2 : Etablissements publics d'aménagement

Article L321-27

Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.