Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie réglementaire
  • DEUXIÈME PARTIE : GESTION
    • LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
      • TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
        • Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
          • Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
            • Sous-section 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction
              • Paragraphe 5 : Conclusion et modifications ultérieures du contrat

Article R2122-47