Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre IV : Dispositions particulières
        Section 1 : Utilisation du domaine public maritime
        Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime

Article R2124-46

L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée maximale de quinze ans.
Elle peut être renouvelée sur demande du titulaire. Le refus de renouvellement d'une autorisation expirée n'ouvre droit à aucune indemnité.

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