Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie réglementaire
  • DEUXIÈME PARTIE : GESTION
    • LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
      • TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
        • Chapitre IV : Dispositions particulières
          • Section 5 : Concessions de logement
            • Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
              • Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

Article D2124-76