Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
      - Chapitre II : Dispositions particulières
        Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
        Sous-section 1 : Domaine immobilier

Article R2222-3

Les baux forestiers domaniaux sont passés dans les conditions prévues à l'article R. 2222-36.