Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie réglementaire
  • TROISIÈME PARTIE : CESSION
    • LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
      • TITRE Ier : MODES DE CESSION
        • Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
          • Section 1 : Vente
            • Sous-section 1 : Domaine immobilier
              • Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
                • Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières

Article R3211-22