Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : MODES DE CESSION
      - Chapitre II : Cessions à titre gratuit
        Section 2 : Domaine mobilier
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Article R3212-2

Pour l'application des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 3212-2, les plafonds des cessions de biens meubles qui peuvent être réalisées gratuitement sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.

Previous Next