Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
      - Chapitre Ier : Ventes
        Section 1 : Domaine immobilier
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré

Article R3221-9

L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux cessions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est émis selon les règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation.

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