Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Article R4221-3

Dans les cas prévus à l'article L. 4221-4-1, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
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