Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
        Section 4 : Finances communales
        Sous-section 2 : Dépenses

Article L2564-20

Le 7° de l'article L. 2321-2 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.