A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Sct. Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance., Art. 361

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 341 bis, Art. 347, Art. 357 bis, Art. 358, Art. 375, Art. 349, Art. 390

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 185, Art. 186, Art. 188, Art. 389, Art. 389 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 344, Art. 468, Art. 103

LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Article 8