Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 529, Art. 850
- Code de l'environnement
Art. L216-14, Art. L331-25, Art. L437-14
- Code des transports
Art. L1721-2
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