Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice militaire (nouveau)

Partie législative
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
  - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre unique.

Article L271-1

En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du code de procédure pénale sont applicables.