Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice militaire (nouveau)

Partie législative
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
  - TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION
    - Chapitre Ier : De l'exécution des jugements.

Article L261-1

Les dispositions des articles L. 261-2 à L. 261-12 sont applicables aux jugements rendus par les juridictions militaires en temps de guerre.