Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
    - Chapitre II : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
      - Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire

Article D642-3

L'étude est conduite sous l'autorité du ou des maires ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, avec l'assistance de l'architecte des Bâtiments de France.

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