Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012
- Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L132-2-2