Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012
- Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude

Article 129

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-29