Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012
- Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

Article 73

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-8-2