Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre III : Agences régionales de santé
      - Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé
        Section 5 : Fonds d'intervention régional

Article L1435-11

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.