Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
Article 11
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Sct. Chapitre IV : Recours contre tiers , Art. 28-10
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Sct. Chapitre IV : Recours contre tiers , Art. 28-10