Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation

Chapitre II : Modifications de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
- Section 1 : Orientations d'évolution du régime des prestations familiales et de l'action sociale en faveur des familles à Mayotte

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002
Art. 13