Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
    - Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

Article L111-11

Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute.

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