Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
    - Chapitre II : Les biens saisissables

Article L112-4

Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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