Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
  - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
    - Chapitre Ier : La saisie-attribution

Article L211-5

En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.