Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
  - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
    - Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

Article L213-6

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.