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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L311-7
Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique
Article L311-7
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, June 1, 2012
La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
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