Code des procédures civiles d'exécution

• Partie législative
  • LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
    • TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
      • Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
        • Section 3 : La vente par adjudication

Article L322-8