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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L533-1
Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
Chapitre III : La publicité définitive
Article L533-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, June 1, 2012
La publicité provisoire cesse de produire effet si, dans un délai fixé par décret, elle n'a pas été confirmée par une publicité définitive.
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