Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
  - Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R731-3

A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.