Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. ― AUTRES MESURES
    - Administration générale et territoriale de l'Etat

Article 112

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L52-11, Art. L52-11-1