Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II. - RESSOURCES AFFECTÉES
    - B. ― Autres dispositions

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46