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Tuesday, March 3, 2026
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Article 147
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Santé
Article 147
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, December 30, 2011
[Dispositions déclarées non conformes
à la Constitution
par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]
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