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LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
    - B. ― Autres dispositions

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011
Art. 24