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Tuesday, March 3, 2026
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Article 14
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 14
Version de versement
en vigueur
depuis le Sunday, January 1, 2012
L'
article 24 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts :
-Art. 279
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