LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Article 16

Le dernier alinéa de l'article 196 B du code général des impôts et le I de l'article 197 du même code s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2011 et des années suivantes.