Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 18

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A
II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012.

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