Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZAA, Art. 213
Previous Next
fren