LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Article 41
-Code général des impôts, CGI.Art. 212, Art. 219, Art. 1763
II.-Le 1° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.