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Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 57

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L107 B

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