Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Article 66

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 76

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
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